Conférence de gestion du procès

(6) La conférence de gestion du procès a notamment pour objet ce qui suit :

a) examiner les chances de transiger sur la cause;

b) prendre des dispositions pour recevoir les témoignages au moyen, notamment, de rapports écrits, d’exposés conjoints des faits ou d’affidavits, s’il y a lieu;

c) décider de la façon dont le procès se déroulera;

c.1) examiner l’utilisation des témoignages ou rapports d’experts au procès, y compris les délais à respecter pour la signification et le dépôt des rapports d’experts;

d) veiller à ce que les parties connaissent le nom des témoins qui comparaîtront et les autres témoignages qui seront présentés au procès;

e) évaluer la durée du procès;

f) fixer la date du procès, si cela n’est pas déjà fait.

À cette conférence, le juge veillera à ce que certaines choses soient précisées, notamment l’identité des témoins qui comparaîtront, les témoignages et éléments de preuve qui seront présentés au procès et le temps nécessaire pour le procès. Il fixera également la date du procès. Le juge peut également imposer une limite au nombre de pages de vos témoignages présentés par voie d’affidavit et au nombre de témoins que vous ou l’autre partie voulez convoquer. Apportez donc à la conférence de gestion du procès la liste de vos témoins, de ce qu’ils devraient dire au procès et des documents que vous comptez invoquer. Vous devez également estimer le temps qu’il vous faudra pour contre-interroger les témoins de l’autre partie.

Vous devez savoir que votre procès se limitera à ce que vous avez demandé dans vos documents originaux. Par exemple, si les questions en litige dans vos documents originaux se rapportent à des revendications parentales (temps parental ou responsabilités décisionnelles), vous ne pourrez pas ajouter de questions relatives aux pensions alimentaires lors du procès.

Si vous avez besoin d’un interprète ou de mesures d’adaptation en raison d’un handicap lors du procès, informez-en le juge à la conférence de gestion du procès.

De plus, si vous désirez présenter le rapport d’un médecin ou d’un autre professionnel lors du procès, vous devez demander au juge si cela est possible à la conférence de gestion du procès.

Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO) offre un « parcours guidé » pour vous aider à remplir votre formule 17E : Parcours guidé pour la préparation de votre conférence sur la gestion du procès : Formule 17E.

Vous devez mettre la formule 17E dans votre dossier continu.

Si vous êtes tenu(e) de signifier et de déposer un état financier, vous devrez le mettre à jour si plus de 60 jours se sont écoulés depuis que vous avez rempli l’état financier que vous avez initialement déposé auprès du tribunal. Vous devez remplir, signifier et déposer l’une des formules suivantes :

• Une nouvelle Formule 13 – État financier si votre situation financière a changé de façon importante.
• Une Formule 14A – Affidavit si aucun changement ou des changements mineurs ont été apportés au dernier état financier que vous avez déposé. Vous devez décrire tous les changements.

Vous devez également remplir la Formule 13A – Certificat de divulgation de renseignements financiers, dans laquelle vous dressez la liste de tous les documents qui étayent votre état financier.

Vous devez confirmer votre présence à la conférence de gestion du procès au moyen de la Formule 17F – Confirmation de conférence. Il est très important de lire le paragraphe 17 (14) des Règles pour obtenir de plus amples renseignements sur la confirmation de votre présence à la conférence. Vous devez également remplir la formule 17F et la déposer au greffe au plus tard à 14 h, trois (3) jours avant la conférence. Le tribunal pourrait annuler la conférence si vous ne confirmez pas votre présence.

Vous devriez faire trois (3) copies de chacun de vos documents — une pour vous-même, une pour l’autre partie, et l’original, qui doit être déposé au tribunal.

La disposition 3 du paragraphe 17 (13) (Documents que doivent signifier les parties pour la conférence) des Règles en matière de droit de la famille traite de la signification et du dépôt de vos documents pour la conférence de gestion du procès. La disposition prévoit que vous devez signifier la formule 17E pour votre conférence de gestion du procès.

Le paragraphe 17 (13.1) (Délai de signification des mémoires) des Règles en matière de droit de la famille traite des délais pour signifier et déposer les documents pour la conférence de gestion du procès. Si vous êtes le requérant qui a demandé la conférence, vous devez signifier et déposer vos documents au plus tard six (6) jours avant votre conférence de gestion du procès. Si vous êtes l’intimé, vous devez signifier et déposer vos documents au plus tard quatre (4) jours avant votre conférence de gestion du procès.

Tous les documents, y compris la formule 17E, doivent être déposés dans le dossier continu.

Si vous êtes tenu(e) de signifier et de déposer un état financier, avant de déposer vos documents, les deux parties doivent biffer de votre état financier tous les numéros de comptes financiers et renseignements d’identification personnels. Il suffit de caviarder les renseignements suivants, par exemple :

• les numéros d’assurance sociale
• les numéros de comptes bancaires
• les numéros de cartes de crédit
• les numéros de comptes d’hypothèques, de lignes de crédit ou d’autres prêts.

Vous devez conserver les documents originaux renfermant ces renseignements, étant donné qu’un juge pourrait vouloir les voir.